Le Conseil municipal de Bienne soutient le NON à la RIE III de l'Association des communes suisses (ACS) et dit OUI au référendum

Lors de sa session d'été, l'Assemblée fédérale a adopté la Réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). La disposition initiale adoptée par le Conseil national. selan laquelle les cantons devaient prendre en compte les répercussions de la RIE III sur les communes, ne figure plus dans le message.

La portée des répercussions de la RIE III sur les finances des villes et des communes est difficile à estimer. Les pertes fiscales présumées pour la Ville de Bienne portent sur environ 15 millions de fr.

En tant que site de production et d'exportation, Bienne est concernée plus que la moyenne par la RIE III. L'adaptation probablement trés généreuse de l'assiette fiscale (patent box, imputation des frais de promotion, de logiciels ainsi que de recherche et de développement, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts) engendrera des pertes fiscales considérables. En outre, Bienne ne compte aucune société assujettie à un régime fiscal privilégié pour lesquelles le nouveau système aurait un effet comensatoire. La combinaison de la RIE III et de la stratégie fiscale du Canton de Berne a un double effet négatif sur les revenus fiscaux, qui placerait la Ville de Bienne devant des problèmes financiers insolubles. Compte tenu de cette situation, il n'y a d'autre choix que de s'opposer à la RIE III qui supprimerait des bases de calcul essentielles et ainsi d'importants éléments d'imposition.

Lors de la conférence de presse donnée par le Canton de Berne le 25 août 2016 concernant sa stratégie fiscale, celui-ci a communiqué qu'il maintenait la réduction des taux d'imposition du bénéfice pour les personnes morales, et ce, indépendamment de l'évolution de la RIE III, ainsi que l'augmentation de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers pour les personnes physiques.

Ainsi, le Canton de Berne fait fi des inquiétudes justifiées des villes et, par conséquent aussi, de celles exprimées par la Ville de Bienne, et persiste en maintenant sa stratégie fiscale initiale qui aura pour conséquence des pertes fiscales considérables.

Ce sont les raisons principales qui amènent aujourd'hui le Conseil municipal de Bienne à défendre le NON à la RIE III recommandé par l'Association des communes suisses (ACS) et à soutenir le référendum.

La Partie socialiste, les Verts et les syndicats ont lancé le référendum contre la RIE III qui sera en votation populaire le 12 février 2017.

Le référendum obligera la Confédération à retravailler la RIE III. Il devra donc abroger les facteurs principalement responsables des pertes fiscales ou les remanier de telle sorte que les répercussions soient considérablement moindres.